UE : les règles pour les plates-formes Internet adoptées par le Parlement européen

Le Parlement européen a définitivement adopté mercredi un règlement qui régulera, pour la première fois au niveau européen, les relations commerciales entre les plates-formes Internet telles que Google ou Amazon et les entreprises dont elles commercialisent les biens ou services.

Le texte proposé en avril 2018 par la Commission européenne ambitionne de « mettre en place un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur ».

Il impose aux services d’intermédiation tels que places de marché, moteurs de recherche et autres réseaux sociaux, d’informer précisément les entreprises utilisatrices de leurs conditions générales.

Toute évolution de ces conditions devra faire l’objet d’un préavis d’une durée minimale de quinze jours ouvrant droit à la résiliation du contrat.

Elles devront détailler l’accès qu’aura ou non la plate-forme Internet aux données personnelles des entreprises utilisatrices et de leurs clients en ligne.

Ces intermédiaires en ligne, sauf les « petits », devront mettre à disposition des entreprises clientes un service interne de traitement des plaintes.

Tous devront indiquer dans leurs conditions générales « deux ou plusieurs médiateurs » avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue d’un traitement extra-judiciaire des litiges.

Les plates-formes devront également inclure, dans leurs conditions générales, des informations sur les critères de classement de leurs clients ou de leurs produits, y compris lorsque ce classement est lié à une rémunération.

Ces mêmes informations, qui déterminent le fonctionnement des comparateurs de prix et des sites de réservation d’hôtels ou de restaurant en ligne, devront également être mises à la disposition des consommateurs, en vertu d’une révision d’une directive sur la protection des consommateurs également adoptée mercredi par le Parlement.

Le projet de règlement, dont le contenu a fait l’objet d’un accord de principe entre le Parlement et le Conseil européen (les gouvernements), doit encore être adopté formellement par ce dernier en vue d’une entrée en vigueur dans un an.

La révision du droit des consommateurs doit également faire l’objet d’un vote final du Conseil et devrait s’appliquer dans deux ans.

En avril 2018, la Commission européenne estimait à plus d’un million les entreprises des vingt-huit Etats membres passant par des plates-formes en ligne pour atteindre leurs clients.