Loyers commerciaux : la médiation de Bercy n'a pas séduit les enseignes

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Matthieu Guinebault

Veröffentlicht am
03.06.2020

Le ministère de l'Economie et des Finances annonce ce mercredi la conclusion de la médiation entre bailleurs et locataires commerçants sur les loyers. Celle-ci a conduit à la réalisation d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. La Fédération Nationale de l'Habillement (FNH) et la Fédération des Détaillants en Chaussures de France (FDCF), qui représentent les commerces indépendants du secteur, acceptent pour leur part l'issue de la médiation menée par Jeanne-Marie Prost. Cependant, confirmant les informations révélées la veille par FashionNetwork.com, Bercy annonce que les enseignes d'habillement et grands magasins refusent de signer la charte issue de la médiation entre bailleurs et commerces locataires.

En effet, ni l'Alliance du Commerce (grands magasins, enseignes habillement chaussures) ni la fédération Procos pour le commerce spécialisé, dont le délégué général Emmanuel Le Roch nous confiait la veille sa déception face au texte, n'ont validé la charte. En face, le Conseil National des Centres Commerciaux a annoncé son intention de ratifier le document.

Mais que trouve-t-on dans cette charte? Ce document impose aux bailleurs de reporter trois mois de loyers : deux correspondant à la durée du confinement, et un correspondant aux quatre mois estimés nécessaires à la reprise de l'activité. La charte indique que bailleurs et commerces ont jusqu'au 30 juin pour s'entendre sur le règlement des sommes reportées et sur l'échéancier de remboursement. Ce dernier pouvant s'étendre jusqu'au 30 septembre si la situation du commerçant le justifie. Pour rappel, les grands bailleurs n'avaient pas attendu la médiation pour s'engager à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. 

"La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers", indique Bercy. "Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires".

Un "cas par cas" réclamé depuis le départ par les grands bailleurs, dont la charte précise que le total des annulations accordées pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu'ils auront reportés pour l’ensemble de ses locataires. "Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés". Une disposition précédemment révélée par FashionNetwork.com, et dont le président de la FNH Eric Mertz nous confiait la veille être satisfait.

De très nombreux absents parmi les signataires

"Cette charte de bonnes pratiques constitue un signal positif au service de l’intérêt des commerçants fragilisés par la crise, notamment les petits et les indépendants, comme celui des bailleurs", salue le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, qui ne mentionne pas les enseignes. Or ce sont bien ces dernières, tous secteurs confondus, qui mènent depuis mars la fronde contre les bailleurs. Et c'est bien avec celles-ci que les bailleurs souhaitaient éviter d'en arriver à un virage judiciaire du dossier (lire notre dossier dédié).

Côté commerçants, outre la FNH et la FDCF, la charte est au final signée par la Confédération des commerçants de France (qui comprend notamment la Confédération Nationale des Détaillants en Lingerie), Commerçants et artisans des métropoles de France, fédération de indépendants l’équipement du foyer, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, et le Comité des Galeries d’art.

Parmi les fédérations de commerçants à avoir haussé le ton depuis mars, nombre de signatures manquent donc à cette charte. Outre l’Alliance du Commerce et Procos, on peut noter l'absence de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA), de la Fédération Française de la Franchise (FFF), l'Union de la Bijouterie Horlogerie (UBH), ou de l'Union l'Union Sport&Cycle. Sans oublier la Fédération du commerce et services de l’électro-domestique et du multimédia (Fenacerem), le Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC), Le Syndicat de l'Alimentation et Restauration Rapide (SNARR), ou encore la Fédération des commerces de jouets et produits de l'enfant (FCJPE). Auxquels s'ajoutent le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (SNRPO), le Rassemblement des Opticiens de France (ROF), la Fédération des métiers de la jardinerie (FNMJ), la Fédération nationale des Cinémas française et la Fédération des entreprises des activité physique de loisirs (FranceActive).

"Nous regrettons vivement que cette médiation n’ait pas permis de trouver un accord acceptable avec les bailleurs sur la question des loyers", indiquait mercredi soir quinze de ces fédérations. "Nous dénonçons fortement les propositions formulées dans le projet de Charte. Limitées, non contraignantes, déséquilibrées et excluantes, elles témoignent de l’incompréhension totale d’une majorité des bailleurs des conséquences graves de la crise du Covid-19 pour notre secteur. Nos nombreuses propositions n’ont pas été entendues lors de cette médiation. Le problème des loyers reste donc entier (...) Nous continuerons à accompagner nos adhérents sur le sujet des loyers et appelons le Gouvernement à travailler en urgence à 2 l’élaboration d’un plan de soutien spécifique à l’ensemble des acteurs du commerce".

De son côté, le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) indique qu'il "se félicite que plusieurs fédérations de commerçants aient accepté de signer la charte issue de cette médiation et regrette que d’autres s’en abstiennent alors qu’elle aurait bénéficié à un maximum de leurs adhérents en définissant un accord cadre équitable et des règles de bonne conduite pour des discussions de gré à gré. Ce refus est d’autant plus dommageable que bailleurs et commerçants ont su garantir l’accueil du public dans des conditions sanitaires optimales", pointe au passage l'instance représentative des centres commerciaux.

La médiation voulue par Bercy ne sera pas parvenu a emmener l'ensemble des acteurs avec elle. Une médiation qui aura néanmoins permis de trouver un terrain d'entente entre les représentants des bailleurs et les plus petits commerces. Qui, à la différence des enseignes, étaient peu à disposer de portail de vente pour amortir l'impact de leurs fermetures forcées.