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25.11.2022
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Bonus pour vêtements durables: que dit l'arrêté?

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25.11.2022

L'Etat veut accorder à compter de 2023 des bonus aux marques ayant recours aux procédés durables, affichant des labels environnementaux, ou intégrant des matières recyclées dans leurs collections. Un bonus qui passera par l'éco-organisme ReFashion, financé par les metteurs en marchés (marques, importateurs…) pour piloter la prise en charge de la fin de vie des produits. FashionNetwork s'est penché sur l'arrêté du 23 novembre, publié au Journal Officiel du 25 novembre.


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L'arrêté fait suite à un projet de décret qui a fait depuis septembre l'objet de consultations, et impose notamment à ReFashion de produire avec l'Ademe une étude relative à la recyclabilité des TLC (textile, linge et chaussures). Dans de document à remettre au ministère de la Transition Ecologique avant le 1er janvier 2024, l'eco-organisme devra formuler des "propositions de primes et pénalités associées au critère de recyclabilité des TLC, lorsque la nature des produits le justifie".

Un premier système de bonus/malus sera associé à l'affichage. ReFashion est ainsi chargé de proposer un système de bonus qui sera rattaché à l'affichage environnemental. L'eco-organisme devra formuler ses propositions en ce sens une fois les modalités d'affichages fixée par l'exécutif. Comme indiqué par FashionNetwork, onze instances remettaient en octobre leurs propositions d'affichages au ministère, qui va devoir dans les prochains mois trancher parmi les possibilités proposées. Le décret serait désormais attendu au mieux pour la fin du premier semestre 2023.

L'arrêté du 23 novembre chiffre d'ores-et-déjà d'autres système de bonus qui viendront moduler la contribution des metteurs en marchés au financement de ReFashion. Ou tout autre organisme qui pourrait naître à l'avenir dans l'univers de l'habillement-chaussure. Ces modulations sont réparties en trois volets, se rapportant respectivement à la durabilité des produits, à la certification par des labels environnementaux, et à l'incorporation de matières recyclées dans les productions. Des modulations de financement qui doivent théoriquement entrer en action au 1er janvier.

Un bonus de 70 centimes par pièces



Sur le volet "Durabilité" du décret, le ministère chiffre à 0,70 euros par pièce la prime que toucheront les metteurs en marché durable, dans la limite des 100.000 premières pièces par catégorie de produit. Au-delà de ce cap, le bonus est ramené à 0.07 euros.  Une évolution par rapport au 0,50 et 0,05 évoqué en septembre. Il s'agit-là de montant de référence, qui seront modulés via des facteurs multiplicatifs allant de 0,3 à 3 selon les catégories de produits, afin de prendre en compte les difficultés d'éco-conception spécifiques à chaque type de pièce.

Et d'ailleurs, pour établir un futur barème de référence pour ces spécificités de fabrication, ReFashion est chargé de fournir au plus tard au 1er juillet 2024 une étude chiffrant les surcoûts liés à la production de TLC selon les exigences de durabilité. Un aperçu de celles-ci étaient d'ores-et-déjà lisible dans l'Annexe III du projet de décret  publié en septembre (consultable ici), qui associait à chaque produit un certain nombre de normes ISO et d'évaluations à compléter.



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Un point sur lequel la filière souhaitait des ajustements. Dès le projet de decret, le prévoyait d'ailleurs que ReFashion pourrait solliciter des modifications quant aux exigences de durabilité, notamment s'il s'agit d'intégrer les méthodes de calcul de l'empreinte environnementales pour vêtements, chaussures et accessoires arrêtée par la Commission européenne.

Le deuxième volet de modulation des contributions au financement de ReFashion s'adresse aux catégories de produits portant des labels environnementaux. Le décret indique que ce volet concerne Ecocert Textile, Oeko-tex Made in Green, Bluesign, Fairtrade, l'Ecolabel européen, Demeter, Gots et Bioré. Sur les produits concernés. Là encore, les entreprises pourront compter sur une "prime" de 0,30 euros par unité concernée, puis de 0,03 euros au-delà de 100.000 pièces. C'est fois, l'arrêté final va moins loin que le projet initial, qui évoquait 0,50 et 0,05 euros.

Prime de 1.000 euros par tonne de matériaux recyclés



Les contributions à ReFashion seront également modulées selon l'incorporation de matières premières issues du recyclage dans les produits. Mais l'exécutif prévient : ce bonus ne sera pas appliqué aux matières recyclées issues des chutes de production ou de la transformation des produits invendus.


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Deux cas de figure. Pour les matières recyclées issues des déchets TLC post-consommateurs collectés en France, la prime s'élévera à 1.000 euros par tonne. Pour les matières recyclés "en boucle ouverte", c’est-à-dire celles qui n'était pas précédemment employé en textile, habillement et chaussure, la prime s'élèvera à 500 euros par tonnes. Avec une exception majeure : les "résines plastiques de grade alimentaire" sont exclues du dispositif. Qui met donc sur la touche une partie des polyester recyclés.

Là encore, le ministère de la Transition Ecologique missionne ReFashion pour produire sous deux ans une étude visant à déterminer les surcoûts liés à la l'incorporation de matières issues du recyclage des TLC usagés. Rapport qui sera pour l'éco-organisme l'occasion de proposer des évolutions dans ce dispositif de primes.

Des objectifs pour ReFashion

L'arrêté précise par ailleurs les objectifs de ReFashion qui, d'ici à 2028, doit collecter l'équivalent de 60 % des textiles, linges et chaussures mis chaque année sur le marché. En terme de quantités, sur la base des chiffres de 2022, ce sont 20 tonnes supplémentaires qui doivent être collectées l'an prochain, puis 45, 75, 110 et 148 tonnes sur les exercices suivant.

L'Etat attend par ailleurs que 70 % des pièces non réutilisées ou réemployées soient recyclées d'ici 2024, puis 80 % en 2027. Quant aux matériaux intégrant au moins 90 % de fibres synthétiques plastiques, et non réutilisées ou réemployées, ils devront être recyclés à 50 % en 2025 et 90 % en 2028.

Contacté en octobre concernant le projet de décret, l'UFIMH (Union françaises des industries mode et habillement) indiquait à FashionNetwork avoir pris part, sous l'égide du Défi (comité de développement et promotion de l'habillement), à l'élaboration de ce cahier des charges commun aux fédérations.


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La page dédié au projet de décret donne à ce titre l'occasion de découvrir les nombreuses contributions aux textes proposées par marques (Decathlon, Groupes Eram, Kiabi, Monoprix, Burton, Paraboot…) et fédérations professionnelles. Ont ainsi contribué aux échanges consultables les Fédération de la haute couture et de la mode, Fédération de la Maille et de la Lingerie, Institut Français du Textile et de l’Habillement, Union des Industries Textile, Union Française des Industries Mode et Habillement, Conseil National du Cuir (et ses fédérations), Alliance du Commerce, Fédération du Commerce et de la Distribution, Fédération de la Mode Circulaire et autres.

Sont par ailleurs accessibles les suggestions, avis et propositions d'organisations comme la Fédération des Entreprises de Recyclage, la Ville de Paris, Les amis de la Terre, France Nature Environnement, Emmaüs France, la Fédération des Entreprises d'Insertion, ou encore Zero Waste France. 

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